Nouvelles règles de la TVA intracommunautaire concernant les importations dans l’Union Européenne.
Ce qui va changer au 1er Juillet 2021

Si vous vendez des biens en ligne à des consommateurs de l’UE (B2C), nous vous recommandons vivement de bien préparer votre entreprise et vos plate-formes de vente en ligne et sites e-commerce.

TVA Intracommunautaire : ce qui va changer

  • Plus d’exemption de TVA pour les importations dans l’Union Européenne pour les valeurs inférieures ou égales à 22 Euros.
  • Nouvelle plateforme Import One Stop Shop (IOSS) lancée pour les entreprises B2C pour régler la TVA dans l’UE pour les biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 Euros.
  • Les marketplaces (places de marché numériques) auront la RESPONSABILITE d’être en conformité avec la TVA intracommunautaire pour les biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 Euros vendus par leur intermédiaire.

4 raisons pour lequels l’Union Européenne fait ces changements de règles de la TVA et des échanges transfrontaliers ?

  • L’Union Européenne souhaite mettre toutes les sociétés sur un plan d’égalité en matière de TVA
  • La mise en place de la plateforme IOSS va moderniser et simplifier le processus de conformité de la TVA pour les entreprises e-commerce en supprimant l’obligation de s’enregistrer pour la TVA dans différents pays.
  • En supprimant le paiement de la TVA du processus de dédouanement, l’Union Européenne veut accélérer le dédouanement aux frontières.
  • Enfin, dans la mesure où la fraude à la TVA transfrontalière engendrerai une perte de l’ordre de 50 milliards d’euros par an pour l’Union Européenne, celle-ci vise à simplifier le suivi des paiements de la TVA et à rendre les entreprises et les marketplaces pleinement responsables.
Règles en vigueur actuellementNouvelles règles de TVA intracommunautaire
Tous les biens ayant une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 22 Euros importés depuis la Suisse dans l’Union Européenne sont exemptés de TVALe minimum de 22 Euros est supprimé. Ainsi, tous les biens importés depuis la Suisse dans l’Union Européenne seront soumis à taxation à la TVA.
Les sociétés Suisses réalisant des opérations e-commerce à destination de clients B2C en France ou dans l’un des pays de l’Union Européenne doivent être enregistrés pour les paiements de la TVA dans chacun des pays de l’Union Européenne ou ils vendent et appliquer la TVA au taux de la réglementation fiscale locale.Les sociétés Suisses qui vendent des biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 Euros directement aux consommateurs (B2C uniquement) de l’Union Européenne peuvent s’enregistrer, déclarer et payer la TVA dans l’Union Européenne via la nouvelle plateforme IOSS.

Conséquence plutôt agréable : celà ne nécessitera qu’un simple enregisterment pour le paiement de la TVA sur les ventes dans toute l’Europe.
Condition : Que la valeur intrinsèque des biens ne dépasse pas 150 Euros.

POUR LES MARKETPLACES

Les sociétés Suisses vendant les biens aux consommateurs de l’Union Européenne via des places de marché en ligne sont en charge de déterminer la valeur intrinsèque des biens vendus et de déclarer (et payer) la TVA si elle est collectée au niveau du point de vente.

POUR LES MARKETPLACES

Les places de marché en ligne devront déterminer la valeur intrinsèque des biens vendus sur leurs marketplaces.
Si cette valeur ne dépasse pas le seuil de 150 Euros, il leur reviendra d’appliquer le taux de TVA du pays de destination au consommateur au niveau du point de vente.

La place de marché en ligne aura alors en charge de déclarer et payer la TVA de ces biens venus via la nouvelle plateforme IOSS.

Vous êtes une société Suisse vendant ou désirant vendre dans l’un des pays de l’Union Européenne
Quelles implications pour vous ?


1er cas : Vous n’avez pas de numéro de TVA intracommunautaire

Si vous n’étiez pas encore enregistrée et titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez entamer les démarches auprès d’un représentant fiscal pour obtenir ce précieux numéro, sésame indispensable à toute vente et livraison à des particuliers sur France, Belgique, Allemagne, Italie ou l’un des 27 pays de l’Union Européenne.
Parmi les nombreux représentants fiscaux sur la place, nous avons sélectionné l’un d’entre eux pour son coût, son outil en ligne et sa réactivité. Vous pouvez consulter HELLOTAX (www.hellotax.com).
Le code “BEE” vous permet de bénéficier d’une remise sur vos frais de dossier et d’installation.


2ème cas : Vous effectuez déjà des livraisons B2C dans la zone de l’Union Européenne avec un numéro de TVA intracommunautaire

Pour les envois de biens jusqu’à 22 Euros

Ils ne seront plus exemptés de TVA à partir du 1er Juillet 2021.
Cette nouvelle règle touchera toutes les entreprises Suisses et étrangères qui importeront dans l’Union Européenne, que vous expédiez à des particuliers comme à des entreprises.
Ces biens de faible valeur nécessiteront désormais un dédouanement officiel et seront soumis à la TVA du pays de livraison.
Nous vous conseillons fortement de tenir compte de ces nouveaux coûts dans vos calculs de prix de revient et donc de prix de vente.

Pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 Euros

2 options seront possibles à partir du 1er Juillet 2021 :

1. Vous facturerez la TVA aux consommateurs au point de vente et vous la déclarerez à l’UE
Bien que non obligatoire, vous pourrez utiliser la plateforme IOSS pour vous acquitter de la TVA intracommunautaire sur les biens vendus d’une valeur inférieure ou égale à 150 Euros. Les entreprises de l’UE comme Suisses pourront s’enregistrer sur l’IOSS.
Si vous n’avez pas d’établissement basé dans l’UE, vous devrez nommer un intermédiaire (un représentant fiscal comme HELLOTAX (www.hellotax.com) pour gérer la TVA via la plateforme IOSS.

L’enregistrement sur la plateforme IOSS ne nécessitera plus de devoir s’enregistrer pour le paiement de la TVA dans chacun des Etats membres dans lesquels vous vendez des marchandises. Ainsi, la plateforme IOSS vous permettra aussi de délarer et de payer la TVA sur ces biens avec un retour de TVA régulier. Cette démarche permettra à vos expéditions de passer la douane plus rapidement car la TVA ne sera plus facturée au point d’importation. C’est donc un gain de temps et une satisfaction améliorée pour vos clients hors Suisse.

2. Vous garderez la possibilité de payer la TVA de l’UE au point d’importation via la déclaration de douane comme c’est le cas aujourd’hui.
Vous confierez donc à votre transporteur la charge de déclarer la TVA au point d’importation. UPS, entre autres, continuera à proposer ce service. C’est dans ce cas UPS qui déclarera la TVA et la facturera à votre société.
Pour ce faire, il faudra alors utiliser l’option “Franco Domicile” d’UPS pour envoyer vos produits à votre client. UPS réglera la TVA aux autorités douanières compétentes lors du passage des marchandises et vous la refacturera sur votre facture de transport. Il semble convenu qu’UPS appliquera des frais symboliques par expédition pour le réglement de la TVA.

Pour les envois d’une valeur supérieure à 150 Euros

Cette réforme de la TVA intracommunautaire n’impactera que les biens vendus d’une valeur maximale de 150 Euros. Pour les biens d’une valeur supérieure, vous pourrez continuer de facturer, déclarer et payer la TVA intracommunautaire comme vous le faites aujourd’hui, soit en payant la TVA d’importation via votre déclaration en douane, soit en laissant à votre client la charge du paiement de la TVA.

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